Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010, organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture ;
Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 2 avril 2010,
Arrête :
A l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture susvisé, les mots : « effectifs employés » sont remplacés par les mots : « effectifs inscrits sur les listes électorales, employés ».
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES | |
|---|---|---|
Représentants titulaires | Représentants suppléants | |
CFDT-CULTURE | 2 | 2 |
FSU | 1 | 1 |
SUD CULTURE SOLIDAIRE | 1 | 1 |
UNSA | 1 | 1 |
CGT-CULTURE | 5 | 5 |
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.