Article 1 JORFARTI000047879061
La décision du 16 décembre 2016 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 4 ci-après.
Journal officiel · Décision
Décision du 20 juillet 2023 modifiant la décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le20 juillet 2023
Publié le25 juillet 2023
PublicationJORF n°0170 du 25 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2320632S
IdentifiantJORFTEXT000047879059
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 juillet 2023,
Décide :
Article 2 JORFARTI000047879062
Dans l'intitulé de la décision, les mots : « du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Article 3 JORFARTI000047879064
A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».
Article 4 JORFARTI000047879066
A l'article 6, après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les fédérations syndicales ministérielles disposent des listes de diffusion suivantes :
« - une liste ministérielle, composée des agents affectés dans les directions et services des MEF ainsi que des agents relevant de corps gérés par les MEF et affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions départementales interministérielles ; « - une liste des agents relevant de la commission administrative paritaire de l'encadrement supérieur des MEF.
« Les modalités d'utilisation des listes de diffusion par les fédérations syndicales ministérielles sont définies dans un guide utilisateurs. »
Article 5 JORFARTI000047879069
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret