Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,
Arrêtent :
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public :
1° Auprès du directeur général de l'Institut national de l'histoire de l'art ;
2° Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
3° Auprès du président du musée du quai Branly.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants | |
|---|---|---|
Institut national de l'histoire de l'art | 5 | 5 |
Musée du quai Branly | 6 | 6 |
Institut national de recherches archéologiques préventives | 10 | 10 |
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.
Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public :
1° Auprès du directeur général de l'Institut national de l'histoire de l'art ;
2° Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
3° Auprès du président du musée du quai Branly.
Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque comité créé en application du présent article apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.
Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants | |
|---|---|---|
Institut national de l'histoire de l'art | 5 | 5 |
Musée du quai Branly | 6 | 6 |
Institut national de recherches archéologiques préventives | 9 | 9 |
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Dispositions transitoires et diverses
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, en ce qu'ils concernent l'Institut national de l'histoire de l'art et le musée du quai Branly et l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont abrogés au terme des mandats en cours des instances régies par ces textes.
La ministre chargée de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Collin La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
F. Guin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.