Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Arrêtent :
Au titre des années 2020 et 2021, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé comme suit :
Année | Equivalents temps plein |
|---|---|
2020 | 79 |
2021 | 0 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin