Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, notamment son chapitre II ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012,
Arrêtent :
Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.
Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.
En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.