Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministère de la culture à certains établissements publics,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ne peuvent être délégués, par dérogation au I, les actes de gestion mentionnés aux 11° et 12° du I, aux c, d, e du 15° du I pour les situations où l'avis du comité médical supérieur est requis ainsi que le o du 15° du I et au 21° du même I ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.