Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

Article 1 JORFARTI000038529651

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et au Centre des monuments nationaux appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée du Louvre et du Centre des monuments nationaux :

1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;

3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;

4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;

5° Attribution des frais de changement de résidence ;

6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;

8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;

9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;

10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;

11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :

a) congé de maladie ordinaire ;

b) congé de longue maladie ;

c) congé de longue durée ;

d) congé pour maternité ou pour adoption ;

e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

f) congé de présence parentale ;

g) congé de formation professionnelle ;

h) congé pour formation syndicale ;

i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

k) congé de solidarité familiale ;

l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

n) congé bonifié ;

12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;

13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé

16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;

17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 2 JORFARTI000038529660

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles :

1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;

3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;

4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;

5° Attribution des frais de changement de résidence ;

6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;

8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;

9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;

10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;

11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :

a) congé de maladie ordinaire ;

b) congé de longue maladie ;

c) congé de longue durée ;

d) congé pour maternité ou pour adoption ;

e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

f) congé de présence parentale ;

g) congé de formation professionnelle ;

h) congé pour formation syndicale ;

i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

k) congé de solidarité familiale ;

l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

n) congé bonifié ;

12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;

13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé ;

16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;

17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 3 JORFARTI000038529669

L'arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.

Article 4 JORFARTI000038529671

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5 JORFARTI000038529674

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038529676

ANNEXE LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2

I. - Catégorie A 1. Assistants ingénieurs 2. Ingénieurs d'études 3. Ingénieurs de recherche 4. Conservateurs du patrimoine 5. Chargés d'études documentaires 6. Chefs de travaux d'art 7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine 8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 9. Attachés d'administration de l'Etat 10. Infirmiers des administrations de l'Etat 11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat 12. Architectes et urbanistes de l'Etat 13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art 14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture 15. Assistants de service social II. - Catégorie B 1. Secrétaires administratifs 2. Secrétaires de documentation 3. Techniciens d'art 4. Techniciens de recherche 5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France III. - Catégorie C 1. Adjoints administratifs 2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 3. Adjoints techniques des administrations de l'Etat