Article 1 JORFARTI000049409840
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2019, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2024
NatureArrêté
Signé le11 avril 2024
Publié le13 avril 2024
PublicationJORF n°0087 du 13 avril 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2327656A
IdentifiantJORFTEXT000049409814
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049409842
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots : «, 4° ».
Article 3 JORFARTI000049409844
A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° Au II, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots «, 4° » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. »
Article 4 JORFARTI000049409848
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : « 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés. » ;
2° Le II est complété par les dispositions suivantes : «, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés ».
Article 5 JORFARTI000049409850
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé : 1° Au A : a) Les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat » ; b) Les dix-huitième et vingt-deuxième alinéas sont supprimés ; c) Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ; »
2° Le dernier alinéa du B est supprimé.
Article 6 JORFARTI000049409852
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Le dernier alinéa du A est supprimé ;
2° Au B :
a) Aux 6° et 9°, le mot : « Congé » est remplacé par les mots : « Acceptation du congé » ;
b) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; »
c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Congé de citoyenneté ; »
d) Au 13°, les mots : « du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique » ;
e) Au 28°, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » ;
f) Les 30° à 36° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 30° Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 31° Congé bonifié ;
« 32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;
« 33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
« 34° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 35° Congé de proche aidant ;
« 36° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
« 37° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
« 38° Aménagements et facilités d'horaires. »
Article 7 JORFARTI000049409858
A l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au A, après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
«-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
«-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ; »
2° Au B :
a) Au 6°, les mots : « 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 8°, les mots : « civils » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Congé de citoyenneté ; »
d) Au 10°, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9° et 13° » ;
e) Après le 10°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 11° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
« 12° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
« 13° Congé de proche aidant. »
Article 8 JORFARTI000049409863
Au B de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Aux 3° et 6°, le mot : « congé » est remplacé par les mots : « acceptation du congé » ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; »
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Congé de citoyenneté ; »
4° Au 10°, les mots : « du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-1 du code de la fonction publique » ;
5° Au 22°, les mots : « 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
6° Au 24°, les mots : « civils » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
7° Les 25° et 26° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 25° Congé de proche aidant ;
« 26° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
« 27° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
« 28° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 29° Aménagements et facilités d'horaires. »
Article 9 JORFARTI000049409868
A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Le dernier alinéa du A est supprimé ;
2° Au B :
a) Aux 2° et 5°, le mot : « Congé » est remplacé par les mots : « Acceptation du congé » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; »
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Acceptation du congé de citoyenneté ; »
d) Au 20°, les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » ;
e) Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; »
f) Au 24°, après les mots : « 1° à 13° », sont ajoutés les mots : et 25° à 27° » ;
g) Après le 24°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 25° Congé de présence parentale ;
« 26° Congé parental ;
« 27° Congé de proche aidant ;
« 28° Décision de recrutement. »
Article 10 JORFARTI000049409871
A l'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au A, après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
«-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
«-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ; »
2° Au B :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; »
b) Au 8° après les mots : « mentionnés au 2° », sont ajoutés les mots : « et 9° à 11° » ;
c) Après le 8°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 9° Congé de présence parentale ;
« 10° Congé parental ;
« 11° Congé de proche aidant ;
« 12° Décision de recrutement ;
« 13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. »
Article 11 JORFARTI000049409873
Au B de l'annexe VII de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Aux 3° et 6°, le mot : « Congé » est remplacé par les mots : « Acceptation du congé » ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; »
3° Au 10°, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « 17° et 19° à 21° » ;
4° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Acceptation du congé de citoyenneté ; »
5° Après le 18°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 19° Congé de présence parentale ;
« 20° Congé parental ;
« 21° Congé de proche aidant ;
« 22° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. »
Article 12 JORFARTI000049409875
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2024.
Christophe Béchu
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