Journal officiel · Décret
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1989
NatureDécret
Signé le12 avril 1989
Publié le30 avril 1989
PublicationJORF du 30 avril 1989
NORPRMG8970030D
IdentifiantJORFTEXT000000885074
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