Journal officiel · Décret
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1965
NatureDécret
Signé le21 mai 1965
Publié le22 mai 1965
PublicationJORF n°0118 du 22 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852387
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