Article 1 JORFARTI000046527573
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2016 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2022
Publié le5 novembre 2022
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2229894A
IdentifiantJORFTEXT000046527571
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046527575
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000046527577
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, J.-E. Beyssier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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