Article 1 JORFARTI000043496119
L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2021
NatureArrêté
Signé le4 mai 2021
Publié le13 mai 2021
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREK2108309A
IdentifiantJORFTEXT000043496115
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2019 fixant les classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussée et des bases aériennes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043496120
L'article 1er est rédigé comme suit :
« Art. 1.-Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €. »
Article 3 JORFARTI000043496123
L'article 2 est rédigé comme suit :
« Art. 2.-Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 402 €. »
Article 4 JORFARTI000043496126
Le I de l'article 3 est rédigé comme suit :
« I.-Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 €. »
Article 5 JORFARTI000043496128
Le III de l'article 3 est rédigé comme suit :
« III.-En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 6 500 € pour les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention. »
Article 6 JORFARTI000043496130
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, N. Neiertz La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, desstatuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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