Article 1 JORFARTI000053159803
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureDécret
Signé le22 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
PublicationJORF n°0301 du 24 décembre 2025
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2533106D
IdentifiantJORFTEXT000053159797
Publics concernés : ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Objet : le décret met en place une prime de compensation de flexibilité, une prime de réserve d'intervention technique et modifie le régime de la prime de rendement des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053159804
Après le quatrième alinéa du a de l'article 3 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-une prime de compensation de flexibilité ; «-une prime de réserve d'intervention technique ; ».
Article 3 JORFARTI000053159805
Après l'article 7 du même décret, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de compensation de flexibilité lorsqu'ils réalisent une vacation flexible, une nuit programmée, une intervention technique non programmée effectuée au cours d'une réserve d'intervention technique en dehors des horaires de travail, ou une intervention sur un système technique distant dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. « La prime de compensation de flexibilité mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une rémunération après service fait dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
« Art. 7-2.-Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont en réserve d'intervention technique dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ils bénéficient d'une prime de réserve d'intervention technique dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. « Le bénéfice de la prime de réserve d'intervention technique est exclusif du bénéfice d'heures supplémentaires pour le même objet mais peut donner lieu à une compensation de flexibilité. »
Article 4 JORFARTI000053159806
La section IV du même décret est abrogée.
Article 5 JORFARTI000053159807
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6 JORFARTI000053159808
La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
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