Décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Publics concernés : ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Objet : le décret met en place une prime de compensation de flexibilité, une prime de réserve d'intervention technique et modifie le régime de la prime de rendement des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile,