La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 7 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053165065
La fermeture du centre financier mutualisé de Lille au sein de la direction de l'administration et des finances du secrétariat général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, et la suppression de l'ensemble des postes constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000053165068
Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000053165073
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 JORFARTI000053165074
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant
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Code général de la fonction publique