Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000029270218

Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé par filière, selon les tableaux ci-après, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale. L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

Article (sans numéro) JORFARTI000029270221

I. - Filière exploitation et filière magasin I-1. Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin

I-2. Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation

I-3. Niveaux haute maîtrise de la filière magasin

II. - Filière atelier II-1. Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier

II-2. Niveaux haute maîtrise de la filière atelier

III. - Filière des techniciens

Article 2 JORFARTI000029270222

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.