Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France. Objet : création d'une indemnité compensatrice temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France le niveau des rémunérations perçues en 2014. Ces agents peuvent percevoir l'indemnité au titre des années 2015 à 2017. L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Décrète :
Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.
L'indemnité, au titre de chacune des années civiles définies à l'article 2, est due lorsque la rémunération annuelle des agents mentionnés à l'article 1er est inférieure à celle qui a été versée au titre de l'année 2014.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de la rémunération annuelle brute perçu au titre de l'année 2014 et le montant de la rémunération annuelle brute attribué à l'intéressé au cours de l'année civile considérée.
L'indemnité est versée annuellement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.