Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
En application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 susvisé s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.