Article 1 JORFARTI000028586454
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2014
NatureDécret
Signé le10 février 2014
Publié le12 février 2014
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1329425D
IdentifiantJORFTEXT000028586450
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema). Objet : attribution de pouvoirs de recrutement et de gestion d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au directeur du Cérema. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés au Cérema en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général du Cérema. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028586455
A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) » sont supprimés et remplacés par les mots : « , dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ».
Article 3 JORFARTI000028586459
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
Article 4 JORFARTI000028586462
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « , dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema » et après les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « , par le directeur général du Cérema » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema ».
Article 5 JORFARTI000028586468
A l'article 10, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema ».
Article 6 JORFARTI000028586471
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Article 7 JORFARTI000028586475
A l'article 18, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou du directeur général du Cérema ».
Article 8 JORFARTI000028586478
A l'article 19-4, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Article 9 JORFARTI000028586481
L'article 19-5 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine », sont insérés les mots : « ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
2° Après les mots : « ou la direction territoriale de VNF d'origine », sont insérés les mots : « ou la structure territoriale d'origine au sein du Cérema » ;
3° Après les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou trois autres structures territoriales au sein du Cérema » ;
4° Après les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou une autre structure territoriale au sein du Cérema ».
Article 10 JORFARTI000028586487
A l'article 23, après les mots : « ou Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou le Cérema ».
Article 11 JORFARTI000028586490
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou par le directeur général du Cérema » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Article 12 JORFARTI000028586495
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».
Article 13 JORFARTI000028586501
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article 14 JORFARTI000028586503
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
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