Article (sans numéro) JORFARTI000001229200
Art. 1er. - Une indemnité spécifique peut être allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes chargés d'effectuer des travaux sous-marins à l'aide d'un scaphandre.
Journal officiel · Décret
Décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1998
NatureDécret
Signé le6 mai 1998
Publié le8 mai 1998
PublicationJORF n°107 du 8 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP9800002D
IdentifiantJORFTEXT000000388962
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001710276
Art. 2. - Cette indemnité résulte de l'application d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le taux journalier est servi pour chaque journée durant laquelle l'agent est appelé à plonger.
Article (sans numéro) JORFARTI000001808714
Art. 3. - Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui pourrait être demandée au titre de l'exécution de travaux sous-marins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001520153
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · application
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