Article 1 JORFARTI000032233435
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2016
NatureArrêté
Signé le15 mars 2016
Publié le17 mars 2016
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVK1532140A
IdentifiantJORFTEXT000032233433
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1975 modifié relatif aux salaires de base applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032233437
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Article 3 JORFARTI000032233439
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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