Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 1 JORFARTI000036970091

Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :

1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;

3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).

Article 2 JORFARTI000036970093

Lorsque les effectifs des ouvriers des parcs et ateliers affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans un département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA conformément aux dispositions figurant à l'annexe A.

Article 3 JORFARTI000036970094

Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.

Article 4 JORFARTI000036970095

La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B.

Article 5 JORFARTI000036970096

L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est abrogé.

Article 6 JORFARTI000036970098

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.

Article 7 JORFARTI000036970099

Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Annexe A JORFARTI000036970102

ANNEXE A

Liste des départements où :

- les effectifs des personnels OPA affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M) ;

- les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA suivante :

Annexe B JORFARTI000036970103

ANNEXE B