Article 1 JORFARTI000027041865
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2013
NatureDécret
Signé le6 février 2013
Publié le8 février 2013
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVK1239969D
IdentifiantJORFTEXT000027041858
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF). Objet : délégation de pouvoirs de gestion des ouvriers d'Etat du ministère chargé des transports affectés à VNF. Notice : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027041866
A l'article 1er et à l'article 2, après les mots : « et des bases aériennes », sont insérés les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) ».
Article 3 JORFARTI000027041868
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF ».
Article 4 JORFARTI000027041870
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque service des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ».
Article 5 JORFARTI000027041875
A l'article 10, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ».
Article 6 JORFARTI000027041877
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
Article 7 JORFARTI000027041880
A l'article 18, après les mots : « du chef de service », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ».
Article 8 JORFARTI000027041882
A l'article 19-4, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
Article 9 JORFARTI000027041884
L'article 19-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France »,
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le parc », sont insérés les mots : « ou la direction territoriale de VNF » et, après les mots : « trois autres parcs », sont insérés les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « dans un autre parc », sont insérés les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France ».
Article 10 JORFARTI000027041891
A l'article 23, après les mots : «l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France ».
Article 11 JORFARTI000027041893
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, après les mots : « de l'Etat délégué », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
Article 12 JORFARTI000027041897
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ;
2° Au cinquième alinéa, à la première et à la seconde phrases, après les mots : « de l'administration des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France. » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ».
Article 13 JORFARTI000027041901
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA7
Loi du 21 mars 1928 · application
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