Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038196227
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères.
Article 2 JORFARTI000038196229
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000038196231
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paie. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000038196233
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Article 5 JORFARTI000038196234
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
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