La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés, notamment son article 44,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053015049
Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé, comprend :
- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
- la prime d'expérience ;
- la prime mensuelle d'ancienneté ;
- la prime de métier ;
- la prime mensuelle de rendement ;
- le complément à la prime de rendement ;
- les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail ;
- l'indemnité de sujétions horaires.
Article 2 JORFARTI000053015052
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont Le sous-directeur de la 4 e sous-direction du budget, T. Espeillac Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier
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