Article (sans numéro) JORFARTI000001179894
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1991
Publié le30 juillet 1991
PublicationJORF n°176 du 30 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSK9170091A
IdentifiantJORFTEXT000000538141
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146308
Art. 1er. - Les médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou sous l'autorité des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, de la lutte contre le dopage, de la promotion de la santé par le sport et de la coordination de l'équipe médicale, dans le ressort de leur circonscription territoriale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375949
Par ailleurs, ils conseillent les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, dans le cadre de l'élaboration du plan de développement régional de médecine du sport et de la gestion des moyens alloués à ce titre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179895
Art. 2. - Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 22780 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565579
Art. 3. - Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus,
ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues:
1o Pour les départements d'outre-mer, par le décret du 12 avril 1989 susvisé;
2o Pour le territoire européen de la France, par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pour l'application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé et des dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé, les médecins sont classés dans le groupe I.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346411
Art. 4. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001315989
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et des services extérieurs, J.-F. CUBY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 15 février 1989 · abroge
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · application
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Aller plus loin
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