Article (sans numéro) JORFARTI000001937963
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1995
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1995
Publié le4 février 1995
PublicationJORF n°30 du 4 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA9402495A
IdentifiantJORFTEXT000000349114
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code forestier;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 1er;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002327758
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1944 a 1945 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001744134
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, les taux de l'indemnité journalière d'intérim d'un poste vacant sont portés à 16,20 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60 F pour l'intérim d'un triage.
Article (sans numéro) JORFARTI000002327759
Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chargé de mission, A.-M. BOULENGIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: La sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · application
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 12 août 1992 · modifie
Aller plus loin
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