Décret n°2013-410 du 17 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mai 2013.

TexteDécret n°2013-410 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027433495
Texte parentLEGITEXT000027433472
Référencearticle 6 du décret n°2013-410 du 17 mai 2013 (version du 20 mai 2013)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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