Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents, organisations syndicales et services de gestion des ressources humaines des ministères économiques et financiers. Objet : ajout d'une finalité au traitement de gestion des ressources humaines au sein des ministères économique et financier dénommé SIRHIUS. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de 2018, les ministères économiques et financiers prévoient d'extraire de SIRHIUS et de transférer au traitement en charge du vote électronique des ministères économiques et financiers des informations qui contribueront à l'authentification des électeurs. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIRHIUS », relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le II de l'article 3 du décret du 17 mai 2013 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er. »
L'article 5 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er. »
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.