Référencearticle 1 du décret n°2013-410 du 17 mai 2013 (version du 20 mai 2013)Légifrance →
1. Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
2. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.
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