1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-410 du 17 mai 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 mai 2013.
TexteDécret n°2013-410 du 17 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027433499
Texte parentLEGITEXT000027433472
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