Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article 19 du Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres (en vigueur)
  • Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres (en vigueur)
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