Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013

RattachementChapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

IdentifiantLEGIARTI000027443760

Texte parentLEGITEXT000027443684

Référencearticle 19 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Comité national des registres.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 6 novembre 1995

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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