Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : ― pour étendre aux commissions administratives qui ont à la fois des compétences consultatives et des compétences décisionnelles les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement qui s'appliquent à défaut de texte contraire ; et ― pour permettre aux commissions qui sont consultées sur un projet de texte législatif ou réglementaire, lorsque l'urgence ou les contraintes matérielles pesant sur l'organisation des réunions de la commission le justifient, de délibérer par la voie d'un échange de courriers électroniques ; cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition d'un quart des membres de la commission, à la nécessité que la moitié des membres ait exprimé leur avis et à ce que les observations de chacun soient portées à la connaissance de tous de manière à assurer le caractère collégial de la délibération. Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;
Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Commission des archives diplomatiques.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
4. Art. 7
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
10. Art. 4
1. Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 22 mai 1985
4. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
1. Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'éducation
4. Art. D313-8
1. Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'éducation
4. Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
1. Conseil territorial de l'éducation.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'éducation
4. Art. L239-1
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'éducation
7. Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14
1. Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 25 octobre 2010
4. Art. 19
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Arrêté du 9 juillet 2008
7. Art. 7
8. -Arrêté du 9 juillet 2008
9. Art. 1, Art. 11
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Arrêté du 19 juillet 2011
12. Art. 1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Arrêté du 25 octobre 2010
15. Art. 5
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Arrêté du 24 septembre 2008
18. Art. 2
19. A abrogé les dispositions suivantes :
20. -Arrêté du 22 janvier 2008
21. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
1. Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du patrimoine.
4. Art. R221-3, Art. R221-4
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code du patrimoine.
7. Art. R221-2
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code du patrimoine.
10. Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
1. Commission consultative des marchés publics.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code des marchés publics
4. Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
1. Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6
1. Comité des investissements à caractère économique et social.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de commerce
4. Art. R* 712-8
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Décret n° 78-806 du 1 août 1978
7. Art. 3
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
10. Art. 130
11. -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
12. Art. 170 sexies
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
15. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de commerce
18. Art. R712-29
1. Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
3. Art. 384 A quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. R1111-3
1. Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
2. L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
1. Commission permanente des affaires économiques de défense.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 février 1988
3. Art. 4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la défense.
6. Art. R*1142-13
1. Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 24 février 2006
4. Art. 17, Art. 18
1. Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
4. Art. 21, Art. 25
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1. Comité de lutte contre la grippe.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1. Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
2. I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I
1. Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 8 juillet 2008
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1. Comité national des registres.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 6 novembre 1995
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
1. Commission « addictions ».
2. L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
1. Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 2 août 2012
4. Art. Annexe I
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
1. Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
2. L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.
1. Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1. Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-114 du 3 février 2010
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
7. Art. 35
1. Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R*631-21, Art. R*631-27
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 19 décembre 2007
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 27 mars 2006
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1. Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 9 mars 2011
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
1. Conseil de l'équipement et de la logistique.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2007
3. Art. 5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 6 juin 2006
6. Art. 211-4
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
9. Art. 7
1. Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°92-294 du 25 mars 1992
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1. Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 4 janvier 2006
4. Art. 25, Art. 26, Art. 27
1. Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Art. D1337-17
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la défense.
7. Art. D1337-14
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Arrêté du 29 juin 1982
10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1. Observatoire de l'énergie.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 2002
3. Art. 2, Art. 3
1. Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural
4. Art. D621-6
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code rural
7. Art. L914-1, Art. L914-2
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Décret n°2011-433 du 19 avril 2011
10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Commission consultative supérieure.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 84-810 du 30 août 1984
4. Art. 11, Art. 12, Art. 13
1. Commission consultative des inventions.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 31 juillet 1991
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
1. Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Art. R229-27
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. R229-28, Art. R229-29
1. Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
4. Art. 7
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
7. Art. 5, Art. 6
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
10. Art. 8
1. Commission des bonifications.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
4. Art. R224
1. Conseil économique de la défense.
2. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
3. II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Arrêté du 24 mai 2012
5. Art. 3
6. -Arrêté du 18 avril 2012
7. Art. 5
1. Conseil scientifique du service de santé des armées.
2. L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
1. Conseil de la recherche du service de santé des armées.
2. L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
1. Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
4. Art. 3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
7. Art. 7
1. Conseil ministériel des études.
2. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2006
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
4. - Arrêté du 17 novembre 2009
5. Art. 5
1. Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 12 février 2001
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1. Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°98-2 du 2 janvier 1998
4. Art. 11, Art. 12
1. Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11
5. - Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11
1. Comité national de biologie médicale.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003
3. Art. 10
1. Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.
2. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.
3. Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 17 novembre 1999
6. Art. 15
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Arrêté du 1er août 2011
9. Art. 24
1. Commission consultative permanente d'œnologie.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982
4. Art. 2
1. Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).
2. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 71-376 du 13 mai 1971
4. Art. 16
5. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Arrêté du 9 décembre 2003
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1. Observatoire des distorsions.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
4. Art. 80
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code rural
7. Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
8. - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
9. Art. 2, Art. 3
1. Commission administrative de reclassement.
2. I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
3. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
4. Art. 35
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2012-225 du 16 février 2012
7. Art. 16
1. Commission des comptes du tourisme.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du tourisme.
4. Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
1. Conseil stratégique du commerce de proximité.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. L750-1-1
1. Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code du tourisme.
4. Art. R412-3
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Code du tourisme.
7. Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
1. Commission nationale des guides-conférenciers.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du tourisme.
4. Art. R221-4, Art. D221-5
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code du tourisme.
7. Art. D221-24
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code du tourisme.
10. Art. R221-13
1. Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001
4. Art. 1
1. Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du sport.
4. Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
3. Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8
4. -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
5. Art. 3
6. -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
7. Art. 3
8. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2013).