Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'environnement
4. Art. R229-27
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'environnement
7. Art. R229-28, Art. R229-29
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