RattachementChapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027443848
Texte parentLEGITEXT000027443684
Référencearticle 61 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
3. Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8
4. -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
5. Art. 3
6. -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
7. Art. 3
8. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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