Textes › Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 › Article 10 Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
Texte Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Rattachement Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Identifiant LEGIARTI000027443742
Texte parent LEGITEXT000027443684
Référence article 10 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)copier Légifrance → 1. Comité des investissements à caractère économique et social.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de commerce
4. Art. R* 712-8
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Décret n° 78-806 du 1 août 1978
7. Art. 3
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
10. Art. 130
11. -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
12. Art. 170 sexies
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
15. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de commerce
18. Art. R712-29
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