Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013

RattachementChapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur

IdentifiantLEGIARTI000027443784

Texte parentLEGITEXT000027443684

Référencearticle 29 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°92-294 du 25 mars 1992

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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