Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Conseil de l'équipement et de la logistique.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2007
3. Art. 5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 6 juin 2006
6. Art. 211-4
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
9. Art. 7
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