1. Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'éducation
4. Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013
RattachementChapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000027443732
Texte parentLEGITEXT000027443684
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