RattachementChapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
IdentifiantLEGIARTI000027443744
Texte parentLEGITEXT000027443684
Référencearticle 11 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →
1. Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
2. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
3. Art. 384 A quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. R1111-3
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