1. Commission consultative des inventions.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 31 juillet 1991
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013
RattachementChapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000027443794
Texte parentLEGITEXT000027443684
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