RattachementChapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
IdentifiantLEGIARTI000027443754
Texte parentLEGITEXT000027443684
Référencearticle 12 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →
1. Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
2. L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
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