1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013
RattachementChapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027443852
Texte parentLEGITEXT000027443684
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