Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013

RattachementChapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense

IdentifiantLEGIARTI000027443806

Texte parentLEGITEXT000027443684

Référencearticle 38 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Commission des bonifications.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

4. Art. R224

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