Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R*631-21, Art. R*631-27
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 19 décembre 2007
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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