Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.
1. Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
4. Art. 21, Art. 25
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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