RattachementChapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000027443832
Texte parentLEGITEXT000027443684
Référencearticle 53 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →
1. Commission administrative de reclassement.
2. I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
3. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
4. -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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