RattachementChapitre III : Instances relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000027443740
Texte parentLEGITEXT000027443684
Référencearticle 7 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →
1. Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du patrimoine.
4. Art. R221-3, Art. R221-4
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code du patrimoine.
7. Art. R221-2
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Code du patrimoine.
10. Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
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