Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteDécret n°2013-420 du 23 mai 2013

RattachementChapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

IdentifiantLEGIARTI000027443750

Texte parentLEGITEXT000027443684

Référencearticle 8 du décret n°2013-420 du 23 mai 2013 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Commission consultative des marchés publics.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code des marchés publics

4. Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

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